Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Article 2 – La société : identification du vendeur

Article 3 – Consultation et demande de devis

Article 4 – Confirmation de commande et conclusion de contrat

Article 5 – Prix des produits, taxes

Article 6 – Acompte à la commande pour les créations et retouches

Article 7 – Modalités de paiement

Article 8 – Processus de confection des robes et accessoires

Article 9 – Retouches de robes extérieures à l’entreprise

Article 10 – Modification, annulation de la commande, modalités de remboursement

Article 11 – Livraison de la commande

Article 12 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

Article 13 – Réclamations

Article 14 – Réserve de propriété

Article 15 – Protection des données personnelles

Article 16 – Force majeure

Article 17 – Loi applicable et compétence

 

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L 111-2 et L 112-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise L’Atelier d’Isa par Isabelle Groscolas, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants: Robes de mariées, robes de cortège, robe de témoin, robe de cocktail, robe de nuit et accessoires.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.

Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par Isabelle Groscolas. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’artisan.

Article 2 – La société : identification du vendeur

L’entreprise L’Atelier d’Isa par Isabelle Groscolas est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat d’Isère non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles crées en exclusivité par Isabelle Groscolas, styliste, modéliste, couturière, artisan d’art. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures.

SIRET : 878 273 937 00010

 

Article 3 – Consultation et demande de devis

Avant de passer commande, le client devra consulter Isabelle Groscolas, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par les différents moyens de contact ou remis en main propre après un rendez-vous à L’Atelier d’Isa, accompagné d’un lien internet donnant accès aux conditions générales de vente et restera valable 15 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Article 4 – Confirmation de commande et conclusion de contrat

Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.

La commande devient définitive, dès versement du premier acompte correspondant à 50% de la valeur totale de la commande.

Article 5 – Prix des produits, taxes

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.

Les prix sont, à la date de signature du bon de commande, fermes et définitifs.​

Les prix ne sont pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.

Article 6 – Acompte à la commande pour les créations et retouches

 

Le montant de l’acompte, 50 % du montant total de la commande, est précisé dans le devis émis par L’atelier d’Isa. Cet acompte, réglé par espèces ou chèque (uniquement 1mois avant la livraison) à l’ordre d’ Isabelle Groscolas, sera encaissé immédiatement.

Le devis et la commande sont définitivement validés dès versement du premier acompte.

Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.

Article 7 – Modalités de paiement

  • Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros) soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’ Isabelle Groscolas, le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro et 1mois avant la livraison. 
  • Dans le cas où un ultime versement de la commande aurait lieu le jour de la livraison, l’Artisan ne sera en mesure d’accepter uniquement les paiements en espèces.​

Si le devis est accepté, un premier paiement de 50% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé puis 25% du montant total avec lors de l’essayage dit « Essayage de toile » et 25% du montant total restant lors de l’essayage dit « Essayage de la robe ».

La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.

Cas particulier des commandes dites « urgentes » :

Les commandes « urgentes » correspondent à une demande de livraison de la robe de mariée dans un délai compris entre 8 à 12 semaines à compter de la régularisation du bon de commande.

Compte-tenu des délais de traitement, l’artisan se réserve le droit de refuser la validation d’un devis, pour lequel aucun acompte n’aura été versé, pour une commande « urgente ».

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Article 8 – Processus de confection des robes et accessoires

1- Cas des commandes sur mesure, robes et accessoires

L’artisan propose, à la commande, des robes uniques et sur mesure selon un croquis établi à l’atelier avec la Cliente.

En régularisant le bon de commande, la Cliente confirme le croquis de la robe commandée.

Afin de concevoir la robe de mariée souhaitée, l’Artisan doit procéder à une prise de mesures, ce que la Cliente accepte.

La Cliente reconnait que les mesures prises sont justes et correctes, et qu’elles seront utilisées durant l’intégralité du processus de confection. Il est de la responsabilité de la Cliente de veiller à conserver les mêmes mesures durant l’intégralité du processus de confection.

  • Quatre rendez-vous sont fixés entre les parties.

Le premier rendez-vous appelé « Prise de mesures », le second « essayage de la toile » , le troisième « essayage de la robe » et le quatrième « livraison » sont fixés le jour de la validation définitive de la commande.

Ceux-ci pourront être reporté mais en aucun cas avancé par rapport à la date initialement fixée.

En cas de besoin et pour le bon déroulement de la confection de la commande, l’Artisan pourra proposer, en plus des quatre rendez-vous prévus initialement, un, ou plusieurs, rendez-vous supplémentaires. Ces rendez-vous, à l’initiative de l’Artisan, ne donneront pas lieu à facturation.

Dans le cas où la Cliente solliciterai un rendez-vous supplémentaire, considéré par l’Artisan comme non nécessaire au bon déroulement du processus de confection, il lui sera facturé à hauteur de 40€ TTC.

  • Pour le cas où, lors de tous les rendez-vous d’essayage, les mesures prises ne correspondraient plus, de manière substantielle, à celles prises lors du rendez-vous de « prise de mesures », les parties procéderont à la régularisation d’un avenant, à fin de déterminer la nature des prestations nécessaires et le coût supplémentaire lié à l’ajustement de la robe aux nouvelles mensurations.

 

  • La Cliente est informée que dès la validation définitive, par elle-même du bon de commande, les mensurations de la robe de mariée commandée ne pourront plus être modifiées, sauf circonstances exceptionnelles.

Aussi, et pour le cas où la Cliente apprendrait sa grossesse postérieurement à la régularisation du bon de commande, il lui est recommandé d’en informer immédiatement l’Artisan afin de procéder à l’adaptation de la commande.

Si la confection de la robe est d’ores et déjà commencée, la possibilité d’adaptation est garantie.​

  • Il sera demandé à la cliente d’apporter impérativement le soutien-gorge, jupon et chaussures qu’elle portera le jour de son mariage lors de chaque rendez-vous (prise de mesure, essayage de la toile, essayage de la robe et autres essayages supplémentaires). Auquel cas l’Artisan se réservera le droit d’écourter le dit rendez-vous et d’en programmer un autre.

​Par livraison, il convient d’entendre mise à disposition à la Cliente de sa commande achevée.

A noter que pour des raisons de confidentialité vis à vis du processus de confection, toutes photos prisent durant les rendez vous se doivent de citer « L’Atelier d’Isa ».

Article 9 – Retouches de robes extérieures à l’entreprise

Avant de passer commande, la Cliente devra consulter Isabelle Groscolas afin d’établir un diagnostic déterminant la faisabilité de la retouche et le tarif qui en sera demandé.

Le bon de commande a pour fonction de devis.

La commande est validée définitivement dès règlement de l’intégralité de la commande.

La tenue à retoucher devra être neuve ou à défaut propre et lavée, dans le cas contraire l’artisan pourra refuser de prendre en charge la demande.

A l’occasion de ce rendez-vous l’artisan analysera la faisabilité des retouches demandées.

Le prix de la ou des retouches comprennent le coût des matériaux nécessaires. 

Les défauts de la tenue à retoucher et la fragilité des matières seront notifier en présence de la Cliente et inscrite sur le bon de commande. Les point notifiés ne pourront pas porter préjudice à l’Artisan.

L’Artisan se garde le droit de refuser une retouche ne pouvant être réalisée dans des conditions de qualité optimales.

Livraison et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, Isabelle Groscolas procédera à une vérification, en présence de la cliente, de différents points: la propreté de la tenue retouchée hors élément notifier au préalable lors du diagnostic, la qualité du repassage, l’exactitude des retouches réalisées. Ceci inscrit et validé sur une fiche datée et signé accompagné de la mention « bon pour livraison », dont une copie de l’exemplaire sera remis à la Cliente en même temps que sa commande.

Article 10 – Modification, annulation de la commande, modalités de remboursement

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.

Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de bretelle…etc) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.​

En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé à moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours après la commande. Si l’annulation survient à la suite, il sera demandé le remboursement des frais avancés (tissus, fils, accessoires nécessaires,..)

En cas d’annulation par Isabelle Groscolas, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.​

Concernant les accessoires, aucun échange ou reprise ne sera effectué.

Article 11 – Livraison de la commande

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la mise à disposition de la robe s’effectuera à l’atelier, situé rue des Adobeurs, 38460 Crémieu, et ce à la date fixé lors de la validation définitive de la commande.

Délais de livraison:

Dans la mesure du possible, Isabelle Groscolas vous livrera environ 1 mois à 15 jours avant la date de la cérémonie. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection.

Livraison et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, Isabelle Groscolas procédera à une vérification, en présence de la cliente, de différents points: la présence de l’intégralité des éléments de la commande, la propreté de la robe et des accessoires, la qualité du repassage, l’exactitude du ou des modèles confectionnés et/ou des retouches réalisées. Ceci inscrit et validé sur une fiche datée et signé accompagné de la mention « bon pour livraison », dont une copie de l’exemplaire sera remis à la Cliente en même temps que sa commande.

Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.

Pour le cas où la Cliente ne viendrait pas chercher sa commande dans un délai de 15 jours à compter de la date initialement fixée, le Vendeur adressera à la Cliente un courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure de venir chercher sa commande dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À l’expiration de ce délai de 15 jours, si la Cliente ne se présente toujours pas pour prendre livraison de la robe, celle-ci sera considérée comme abandonnée et l’Artisan pourra la détruire, ou en disposer librement comme il l’entend.

L’intégralité du prix de vente restera acquise à l’Artisan.

Article 12 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Isabelle Groscolas s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation d’Isabelle Groscolas.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.

Garantie du Produit:
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

Article 13 – Réclamations

Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise L’Atelier d’Isa par Isabelle Groscolas de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille.

Par ailleurs le client peut nous retourner le modèle pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées.

Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale.

L’entreprise L’atelier d’Isa par Isabelle Groscolas se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.

Article 14 – Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Isabelle Groscolas se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Propriété des documents préparés et usages de photographies:

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Isabelle Groscolas garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site  peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d’ Isabelle Groscolas.

Défaut de Paiement:
Isabelle Groscolas se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 15 – Protection des données personnelles

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit d’en faire la demande via l’adresse email isabelle.groscolas@gmail.com.

Article 16 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.